La clause résolutoire devient obligatoire dans tous les contrats de location

EN QUOI CONSISTE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE?

Une clause résolutoire permet au bailleur en cas de manquement du locataire à ses obligations, la résiliation automatique du contrat de location.

Celle-ci intervient uniquement dans les cas suivants :

-En cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

-En cas de non-versement d’un dépôt de garantie

-En cas de non-souscription par le locataire d’une assurance habitation obligatoire contre les risques locatifs

-En cas de troubles de voisinage constatés (c’est à dire par une décision judiciaire définitive)

Préalablement à la promulgation de la loi « anti squat » du 27 juillet 2023, cette clause était possible mais facultative. Désormais, elle doit être incluse dans tout nouveau contrat de location à compter du 29 juillet 2023. Cette clause obligatoire concerne a minima les motifs suivants :

- Non-paiement du loyer et/ou des charges aux termes convenus ;

- Non versement du dépôt de garantie

Il est tout à fait possible pour le bailleur d’insérer l’ensemble des quatre motifs listés précédemment s’il le souhaite.

Attention, la résiliation automatique du bail ne signifie pas qu’elle se fait automatiquement, une procédure judiciaire sera toujours nécessaire, le juge devant constater l’application de la clause résolutoire et la résiliation du bail.

Le délai de régularisation révisé

Cette loi modifie également certains délais de procédure.

Désormais, le locataire ne disposera que de six semaines pour payer l’intégralité de sa dette locative après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Pour rappel ce délai était de deux mois auparavant.

Cette réduction du délai de deux mois à six semaines concerne également le délai entre la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation au représentant de l’état et l’audience.

Autre évolution importante, la loi conditionne à présent l’octroi de délais de paiement au locataire à la condition qu’il soit en « situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience ».

Ainsi, l’octroi de délais de paiement n’impliquera plus la suspension automatique des effets de la clause résolutoire, cette suspension étant désormais à l’appréciation du juge.

Il est par ailleurs prévu que la suspension des effets de la clause résolutoire qui pourrait être accordée par le juge prend fin dès le premier impayé de loyer du locataire ou lorsque celui-ci ne respecte pas le plan d’apurement de sa dette arrêté par le tribunal.

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