Les questions fréquentes
Comment procéder à la vérification du dossier d’un locataire ?
Une fois tous les documents réunis, vérifiez :
- L’ancienneté du candidat locataire sur ses fiches de paie (c’est un gage de fiabilité !)
- La régularité des revenus du locataire, en comparant ses fiches de paie et son avis d’imposition
- Sa qualité de « bon payeur », s’il fournit les quittances de loyer. Rien ne vous empêche d’ailleurs d’appeler son ancien propriétaire, en accord avec le candidat locataire.
- Le candidat à la location peut également vous fournir une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) s’il bénéficie d’allocations familiales et d’allocations logement
Attention, en tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit de réclamer :
- Un relevé de compte bancaire
- Une attestation de bonne tenue de compte bancaire
- Une attestation d’absence de crédit en cours
Quels documents demander à un locataire pour avoir un minimum de garanties ?
Vous pouvez demander au candidat locataire un dossier regroupant les justificatifs suivants :
- Ses 3 derniers bulletins de salaire
- Son dernier avis d’imposition
- Son contrat de travail
- Ses 3 dernières quittances de loyer
- Un justificatif de domicile
- Une pièce d’identité
Comment l'assurance protection juridique peut-elle m’aider en cas d’impayés de loyer ?
Voilà une garantie très pratique dans la vie quotidienne, d’une part l'assurance protection juridique vous assiste en cas de litige et prend en charge les frais de procédure si nécessaire. Mais en plus, une seule garantie suffit pour couvrir tous les membres du foyer familial.
Dans le détail, l'assurance protection juridique propose :
- Une information et une assistance juridique par téléphone en prévention d'un litige
- La défense de vos intérêts (en phase amiable et judiciaire)
- La prise en charge des honoraires (experts, avocats, huissiers) et frais de procédure pendant le litige
En tant que propriétaire bailleur, cette assurance peut s'avérer particulièrement efficace si vous rencontrez des problèmes d'impayés de loyers avec votre ou vos locataire(s)
Comment trouver un garant ?
Vous avez quatre possibilités pour votre location
1. Solliciter un garant moral
Dans le cas où vous ne disposeriez pas d’un garant physique, vous avez la possibilité de proposer aux propriétaires un garant moral, c’est à dire un assureur qui va se porter garant pour vous moyennant le paiement d’une cotisation de équivalente à 3,5% du loyer TTC par an.
Notez, qu’en cas d’impayés, l’assureur indemnisera directement le propriétaire et ensuite il se retournera vers vous pour vous demander le remboursement des loyers.
Chez Clock’IMMO, nous vous recommandons de passer par notre partenaire, qui simplifiera également vos recherches en vous émettant un certificat d’éligibilité de votre dossier et qui permettra clairement de passer en haut de la pile pour des biens situés en zone tendue.
2. Convaincre un de vos proches
La personne choisie devra être en CDI et gagner un salaire 3 fois supérieur à votre loyer ;
Comprenez que le propriétaire prend un risque important d’impayés en louant son logement et cherche donc absolument des garanties en complément de votre dossier de location.
3. Utiliser la garantie Visale
La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative accordée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement. Gratuite, elle vise à faciliter votre recherche de logement en rassurant votre bailleur.
Qui peut bénéficier de la garantie VISALE ?
Le locataire entrant dans un logement du parc locatif privé peut :
- Toute personne de moins de 30 ans (jusqu’au 31e anniversaire) en situation précaire ou gagnant moins de 1500 euros
- Toute personne âgée de plus de 31 ans :
- Salarié d’une entreprise du secteur privé et justifier d’un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 €,
- Salarié du secteur privé en mutation professionnelle : CDI en période d’essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d’embauche ou en mutation.
Si vous n’êtes éligible ni à Visale ni à l’assurance loyer impayé ou aux services de garants payants – ce peut être le cas si vous rentrez d’expatriation ou si vous êtes retraité avec une pension trop faible – une dernière solution se présente à vous, la caution bancaire.
4. Utiliser la caution bancaire
La caution bancaire est un dispositif à utiliser en dernier recours car il est plutôt contraignant pour le locataire. Vous bloquerez sur un compte bancaire une somme d’argent qui sera équivalente en général à 1 ou 2 ans de loyer, ce qui servira de garantie pendant la durée du bail.
Vos questions sur l'état des lieux
Pourquoi faire un état des lieux ?
L'état des lieux est un document qui décrit l'état du logement pièce par pièce ainsi que les équipements qu'il comporte.
Il permet d'éviter les litiges au moment du départ du locataire.
Celui-ci est établi au début de la location, généralement lors de la remise des clés et à la fin, lors du départ du logement. Il permet de comparer l’état du logement en début et en fin de location. En cas de dégradations, l’état des lieux permettra de déterminer la partie qui devra assumer les réparations (locataire, ou propriétaire).
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Non, l'état des lieux n'est pas obligatoire pour les logements loués vides et meublés qui constituent des résidences principales.
Cependant, si le bail prévoit un état des lieux d'entrée et de sortie, sa réalisation n'est pas encadrée par la loi.
Ces documents permettent de déterminer la responsabilité des parties en cas de litige concernant l'état du logement loué et de ses équipements.
Puis-je me faire accompagner lors de l’état des lieux
Le locataire peut se faire accompagner ou représenter
Durant l'état des lieux, le locataire est en droit de venir accompagné d'un membre de sa famille, d'un ami ou d'un tiers. Le propriétaire sera en droit de demander au locataire de lui communiquer l’ identité de l’accompagnant, ainsi que son lien avec le locataire, pour mentionner ces informations sur le document.
Le locataire peut également être accompagné d’un huissier, en revanche, celui-ci devra en assumer seul les frais. Le locataire peut aussi se faire représenter au moment de l’état des lieux, à condition qu’il existe un mandat daté et signé. Faute de mandat, le propriétaire a la possibilité de l’annuler.
Le propriétaire peut mandater un professionnel pour l’état des lieux
Le propriétaire aura la possibilité lui aussi de mandater un professionnel pour réaliser l’état des lieux. Le fait de mandater un professionnel de l’immobilier ou un expert, représente un réel avantage pour le propriétaire bailleur.
